[INFO] Le Conseil d’État saisi contre la loi Taubira

Plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel ont déposé des recours devant le Conseil d’État pour lui demander d’annuler l’application de la loi, a-t-on appris mardi 13 août auprès de la haute juridiction administrative.
L’une d’elles, l’Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels, est « contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable », a-t-elle précisé dans un communiqué diffusé mardi.

Elle a déposé au Conseil d’Etat une requête en « annulation pour excès de pouvoir », dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que « le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile ».

L’UFE demande en conséquence au Conseil d’Etat d’annuler le décret d’application du 24 mai 2013, ainsi que l’arrêté du même jour sur la modification du livret de famille et la circulaire du 29 mai du ministère de la justice.

DEVANT LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU ?

L’Union précise dans son communiqué que si elle était déboutée, elle porterait l’affaire devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Cette association dit soutenir l’action des fondateurs de la « Manif pour tous, devenue l’Avenir pour tous afin que le mariage et la filiation hétérosexuels soient sanctuarisés par référendum dans la Constitution et qu’une union civile soit proposée aux homosexuels qui voudraient en bénéficier ».

Le Conseil d’Etat a confirmé le dépôt le 2 août de la requête de l’UFE, précisant que d’autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. Elles proviennent de l’Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92), de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et de Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime) et président du Collectif des maires pour l’enfance.