[GPA] La justice brise la circulaire de sa ministre

La Justice brise la circulaire de sa ministre

Ce mercredi 19 mars, l’arrêt n° 281 du 19 mars 2014 de la Cour de cassation « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2013 » par la cour d’appel de Rennes. Ce dernier arrêt demandait la transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger, en fraude à la loi française, « d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public » – citation de la cour de cassation. La jurisprudence émise est donc confirmée et l’affaire est renvoyée à la cours d’appel de Paris.

Ainsi, la circulaire de Christiane Taubira, ministre dit de la Justice, visant à régulariser les enfants nés par GPA à l’étranger n’est plus de mise. Cette circulaire était la preuve de plusieurs choses :

• l’abus de pouvoir de la part d’une ministre qui se croit au-dessus de la loi ;
• la volonté de faire passer la GPA en France ;
• l’idéologie qui l’emporte sur la raison en matière de justice.

Fort heureusement, c’est une victoire pour nous. C’est un signe au-delà du juridique, qui montre que nous n’acceptons pas et ne reconnaissons pas l’idéologie portant la GPA, qui pousse à faire de l’enfant un objet et de la femme et de son corps, une entreprise. La cour de cassation ne fait pas directement et explicitement le lien avec M^me Taubira, bien évidemment, l’objet étant en effet un cas concret de deux parents voulant faire accorder la nationalité française à « leur enfant » fait par GPA en Inde.

Mais cela revient à rendre nulle sa circulaire qui enjoignait les cours de justice à le faire. La justice n’est donc pas encore au fond de l’abysse. Néanmoins, la volonté de l’oligarchie dirigeante est toujours présente, puisque celle-ci laisse une impunité totale à des sociétés telles qu’Extraordinary Conceptions ou le site co-parents.fr. Ces entreprises démarchent en France pour mettre en relation des couples français avec des mères porteuses. Rappelons que cette double marchandisation du corps humain donne à la filiation une abjecte relation de clients à fournisseurs. Christiane Taubira a pourtant donné naissance à la loi qui reconnait l’esclavage comme crime contre l’humanité !

Taubira & la justice

Que ce soit dans l’affaire Cahuzac ou celle des écoutes de Sarkozy, Taubira dit ne pas être au courant. Elle se défausse aussi lors de la condamnation de Nicolas Bernard-Buss, notre jeune résistant LMPT, en disant que c’était du fait de lois introduites sous Sarkozy. D’un autre côté elle considère la prison comme « criminogène » et a tenté des projets anti-récidives peu pertinents qui consistent en des réductions de peines. Rater des occasions de se taire semble être, depuis son accession au gouvernement, sa vocation.

« La justice conduit à la vie, mais qui poursuit le mal trouve la mort. » Livre des proverbes, XI, 19.

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